Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 1997, 97-60.563

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/12/1997

Numéro d'affaire

97-60.563

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision que l'avertissement prévu par l'article R. 513-23 du Code du travail ait été adressé à l'intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ; D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les r…