Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 1992, 92-60.545

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/12/1992

Numéro d'affaire

92-60.545

Résumé

Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.

Extrait

. Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix