Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2015, 14-11.512

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/04/2015

Numéro d'affaire

14-11.512

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C200534

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2013), que M. X..., responsable informatique au sein de la direction régionale du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a adressé le 9 avril 2010 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) une déclaration pour un accident survenu le 13 novembre 2009 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon…