Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 octobre 2006, 05-16.268

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/10/2006

Numéro d'affaire

05-16.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2005), que M. X... a chargé Mme Y... de défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes ; qu'il a, à cette occasion, conclu avec son conseil une convention d'honoraires prévoyant la détermination de ceux-ci en fonction du temps passé, au taux horaire de 1 500 francs HT (228,65 euros) pour Mme Y... et 1 000 francs HT (152,43 euros) pour ses collaborateurs, soixante heures de travail étant prévu "approximativement", Mme Y... s'engageant à communiquer au client le relevé détaillé du temps passé et à l'informer de "tout dépassement prévisible" ; que M. X... a déchargé Mme Y... du dossier après que le conseil de prud'hommes ait rendu une décision de départage ;…