Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, 14-25.868

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/11/2015

Numéro d'affaire

14-25.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201561

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 octobre 2013), que M. X..., embauché en 1997 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a adhéré le 25 novembre 1997, par deux bulletins distincts, au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de l'organisme de prévoyance IDCP pour les garanties maladie et accident ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, il a contesté son licenciement devant un conseil de prud'hommes ; qu'à l'occasion de cette instance à l'issue de laquelle son licenciement a été déclaré nul, il a réclamé des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier, du fait de son licenciement, d'une assurance capital invalidité et perte de couverture du risque IDCP accident ; Attendu qu…