Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1998, 97-10.779

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/11/1998

Numéro d'affaire

97-10.779

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de M. Bertrand Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.…