Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 janvier 1977, 75-40.578

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/01/1977

Numéro d'affaire

75-40.578

Résumé

L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de procédure et il ne saurait être réputé "légalement inexistant".

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QUE, SELON LE SECOND, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET DES NOTIFICATIONS EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QUE PAR UNE SIGNIFICATION DU 2 JANVIER 1975 EMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI AURAIT ETE FAITE A LA PERSONNE D'ANDRE X..., LA SOCIETE DES CONDUITES ET CANALISATIONS A DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT DONNE PARTIELLEM…