Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2026, 23-21.511

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/02/2026

Numéro d'affaire

23-21.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Résumé

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 23-21.511 R É P U B…

Extrait

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 23-21.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.511 contre l'arrêt rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est tour [Adresse 4], 4°/ à la société [4], société à respons…