Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 novembre 1987, 86-15.342

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/11/1987

Numéro d'affaire

86-15.342

Résumé

L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée.

Extrait

Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, licencié par la société Sepimo-La Hénin avec versement d'une indemnité forfaitaire, M. X... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes dont la décision, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 1979, lui a alloué une somme principale de 235 124 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1977 ; que la société s'est pourvue en cassation mais a exécuté l'arrêt en versant, en plus du principal, une somme de 83 687 francs pour les intérêts ; que la Cour de Cassation a, le 17 mars 1982, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; que, devant cette juridiction, la société a demandé le remboursement des sommes versées à M. X... avec les intérêts du jour du paiement ;…