Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 1981, 78-41.723

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/03/1981

Numéro d'affaire

78-41.723

Résumé

L'abrogation de l'article 935 du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue en application du premier alinéa. D'autre part, il n'existe aucun texte conférant des attributions juridictionnelles au président de la chambre à laquelle une affaire a été distribuée. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance rendue par le président de la chambre à laquelle le dossier a été distribué déboutant l'intimé de sa requête, présentée postérieurement à l'abrogation de l'article 935 du nouveau code de procédure civile, tendant à constater que les appelants étaient déchus de leur appel.

Extrait

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE : APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LE DECRET N° 78 - 6 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 A SUPPRIME LE RECOURS INSTITUE PAR LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE CONSTATER LA DECHEANCE QUI AURAIT ETE ENCOURUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUN TEXTE CONFERANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE UNE AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE 4 MARS 1977 RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, RENDU AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'ILS N'ONT EFFECTUE AUCUNE CONSIGNATION ET QUE LE DOSSIER A ETE DISTRI…