Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mai 2017, 15-12.827

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/05/2017

Numéro d'affaire

15-12.827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210340

Résumé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10340 F Pourvoi n° C 15-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Nicolas B..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouvi…