Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2015, 14-20.181

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/06/2015

Numéro d'affaire

14-20.181

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hourat (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire le redressement justifié, l'arrêt retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait décider que le paiement des sommes litigieuses au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avait eu lieu e…