Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2003, 01-02.893

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/12/2003

Numéro d'affaire

01-02.893

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution qu'a fait pratiquer à son encontre M. Y... sur le fondement d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, en soutenant que ce titre ne lui avait pas été régulièrement notifié ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M. X... a reçu notification de ce jugement puisque figure à ses pièces l'imprimé à l'en-tête "X... Edouard-Defoi Victor" auquel le secrétariat-greffe a joint la copie de cette décision ; que cet élément donne force et crédit au certificat du greffier indiquant la date exacte à laquelle M. X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée a…