Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, 14-13.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/09/2015

Numéro d'affaire

14-13.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2013), que M. X... Y..., employé comme traducteur à l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite en France du 1er avril 1979 jusqu'à son licenciement le 3 février 1994, n'ayant pas obtenu de la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (la CRE) la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire, a saisi une juridiction civile d'une demande de dommages-intérêts contre celle-ci ; Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que les caisses de retraite complémentaire sont tenues d'une obligation particulière d'information-exacte, actuelle, exhaustive, pertinente et loyale-et de conseil à l'égard de l'employeur qui souscrit une affiliation, comme à l'égard des salariés conc…