Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2018, 18-10.956

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/05/2018

Numéro d'affaire

18-10.956

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200696

Résumé

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Annulation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Annulation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Recours n° F 18-10.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Alia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les six griefs d'annulation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, consei…