Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 2010, 10-60.0051060031

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/06/2010

Numéro d'affaire

10-60.0051060031

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-60. 005 et n° G 10-60. 031 ; Attendu, selon la décision att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-60. 005 et n° G 10-60. 031 ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en matière de référé et en dernier ressort (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 31 juillet 2009), sur renvoi après cassation (2e Civ., 2 avril 2009, pourvois n° 08-60. 544 et n° 08-60. 545), que MM. X... et Y... ont saisi au fond le tribunal d'instance de Tarascon d'un recours afin que soit prononcée la radiation des électeurs, MM. A...et B...de la liste du collège employeur, section industrie du conseil de prud'hommes d'Arles et leur inscription dans le collège employeur, section encadrement et afin que soit défini dans quel collège de la section encadrement sera inscrit l'électeur, M. C...et ordonnée son inscription ; que le jugement du tribunal d'instance de Tarascon du 5 novembre 2008 a été cassé par deux ar…