Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 2010, 09-14.899

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/06/2010

Numéro d'affaire

09-14.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une instance prud'homale ayant mis à la charge de la société civile agricole Domaine de Pierrey (la société) des sommes de nature salariale, la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne (la caisse) a réclamé à cette société des cotisations et majorations de retard et a décerné une contrainte à son encontre ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte ; Attendu que pour déclarer prescrite la créance de la caisse, l'arrêt relève qu'après une mise en demeure du 13 décembre 2006, celle-ci a notifié à la société une contrainte pour avoir paiement de cotisations salariales et de majorations de retard dues au titre de…