Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011, 10-10.936

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/02/2011

Numéro d'affaire

10-10.936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200421

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Evreux, 6 février 2009) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., à la faveur d'un jugement d'un conseil de prud'hommes en date du 3 juillet 2007 et d'une ordonnance de référé rendue par le premier président d'une cour d'appel, avait obtenu d'un centre de gestion et d'études AGS le versement d'une somme de 11 364,78 euros alors qu'elle n'ignorait pas que la décision des p…