Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 avril 2008, 06-45.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C200650

Résumé

Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance de prévoyance souscrit par son employeur au profit de ses salariés, une cour d'appel a exactement décidé que le versement du capital décès par anticipation prévu dans un tel cas par le contrat résilié, constituait une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et relevait de l'exécution de ce contrat

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Match a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, un contrat d'assurance de groupe prévoyant au profit de ses salariés, notamment le versement par anticipation d'un capital-décès en cas d'invalidité absolue ou définitive, lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ; que ce contrat a été résilié par l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du 1er janvier 1998, ne prévoyant pas le versement par anticipation du capital-décès en cas d'invalidité de 2e catégorie ; que M. X..., salarié de la société Match, placé en arrêt maladie le 20 octobre 1997, a été reconnu invalide, classé en deuxième catégorie par la sécurité sociale le 1er novembre 19…