Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2022, 20-13.9842013984

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/06/2022

Numéro d'affaire

20-13.9842013984

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisan…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° P 20-13.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 M. [U] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-13.984 contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [C] [T], et l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat…