Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 octobre 2009, 08-15.489

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/10/2009

Numéro d'affaire

08-15.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201563

Résumé

La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Toulouse, 19 mars 2008), qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société Security DBS (la société) à verser différentes sommes à M. X..., par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel ouverte sur renvoi, après cassation (Soc., 13 novembre 2007, pourvoi n° 03-46.590) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, ainsi que l'arrêt de l'exécution provisoire judiciaire ; que M. X... a demandé reconventionnellement, à titre principa…