Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2014, 14-60.019

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

14-60.019

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique bâtiment et travaux publics, spécialité piscine (C-01-19) ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 13 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait valoir, dans sa lettre de recours, que, sans aborder les motifs de refus de réinscription, la décision est affectée d'une irrégularité tenant à la composition de la commission chargée de donner un avis sur les réinscriptions, au regard de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, faute de comporter cinq experts inscrits, six magistrats du tribunal de…