Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2014, 13-13.817

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

13-13.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Design a assigné la société Carrefour hypermarchés devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la rupture brutale, imputée à la défenderesse, de relations commerciales établies entre elles ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes en intimant la société Carrefour hypermarchés France aux droits de laquelle vient la société Carrefour France ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il a été formé contre la société Carrefour hypermarchés France, aux droits de laquelle vient la société Carrefour France par suite d'une fusion absorption, qu'à l'adresse du 1 rue Jean Mermoz existent deux…