Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 avril 1991, 88-42.567

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/04/1991

Numéro d'affaire

88-42.567

Résumé

Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait été impossible à M. X... lui-même de motiver son contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense, méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 d…