Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 décembre 2004, 03-10.157

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

14/12/2004

Numéro d'affaire

03-10.157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de pro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, pour la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., technicienne de laboratoire salariée de la SCP Mariani-Martinet, a contracté en 1994 le virus de l'hépatite C ; qu'arguant notamment du non respect par son employeur des règles d'hygiène et de sécurité, elle a formé, devant le conseil des prud'hommes, une demande, aux torts de l'employeur, en rupture du contrat de travail ; qu'ayant été déboutée de cette demande, elle a introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les mêmes…