Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 septembre 2012, 11-21.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11-21.294

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier prés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige prud'homal, M. X..., licencié pour faute grave de son emploi de directeur d'un foyer pour personnes âgées, a chargé la société d'avocats Netjuris dont est membre M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que la rémunération de l'avocat a fait l'objet d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 2 000 euros, outre un honoraire complémentaire de résultat de 10 %, versés à l'avocat en fonction des sommes allouées au client ou économisées par lui, que ce soit au terme d'une procédure quelconque, contentieuse ou non contentieuse ou d'une transaction amiable ; qu'avant l'audience de jugement, M. X...a déchargé l'avocat de sa mission ; que M. X...…