Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juillet 2005, 05-11.689

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/07/2005

Numéro d'affaire

05-11.689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique "agronomie" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 20 novembre 2003, notifiée le 19 décembre 2003, il n'a pas été réinscrit et a formé, le 15 février 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret 31 décembre 1974 ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... soutient qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2003 que, préalablement à la décision de non-réinscription, ses explications ont été recueillies par le magistrat rapporteur sur le grief retenu à son encontre, en violation de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Mais at…