Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 décembre 1993, 93-60.331

Mots-clés droit social

Démission • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/12/1993

Numéro d'affaire

93-60.331

Résumé

La perte de la qualité en laquelle un conseiller prud'homme a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 du Code du travail.

Extrait

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X... était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pou…