Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, 13-10.504

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/09/2013

Numéro d'affaire

13-10.504

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C201473

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par délibération du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'informé de l'avis défavorable de la commission de réinscription pris de ce qu'il n'avait pas de formation suffisante en matière de procédure, « il n'a pas pris conscience que durant la période probatoire, il devait justifier du suivi de formations généralistes lui permettant de connaître les bases élémentaires des procédures applicables devant les juridictions susceptibles de le désigner, sans que le diplôme inter-universitaire en "droit de l'expertise médico-légale" obtenu en 2007 ne suffise à le dispenser…