Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 septembre 2012, 11-15.5341119371

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/09/2012

Numéro d'affaire

11-15.5341119371

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15.534 et n° G 11-19.371 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15.534 et n° G 11-19.371 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de remplacement de personnel éducatif par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'employeur), de 1979 à 1982 puis de 1993 à mars 1995, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu en 1993 et 1994, quatre injections vaccinales ; que la salariée a développé à compter du mois de juillet 1993 divers troubles et qu'une sclérose en plaques a été diagnostiquée en décembre 1997 ; qu'un certificat médical daté du 31 octobre 2000 établissait le lien entre la vaccination et la maladie ; que le 25 octobre 2000, la salari…