Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 1965, 59-50.618

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/03/1965

Numéro d'affaire

59-50.618

Résumé

DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN TRAVAILLEUR, CONTESTANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LE CONSIDERER COMME SALARIE ET DE COTISER POUR LUI, S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, ELLE NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT PARTIE STATUER SUR L'ACTION ULTERIEURE DE CETTE CAISSE TENDANT A FAIRE REGULARISER PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE L'INTERESSE, LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET DE LA CAISSE ETANT RELATIVES A LA MEME CHOSE ET PRESENTANT FINALEMENT AUX JUGES LA MEME QUESTION D'EXISTENCE DU SALARIAT POUR LAQUELLE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEFINITIVEMENT DECLINE SA COMPETENCE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE SAISIE PAR LA DAME X..., QUI CONTESTAIT LE REFUS PAR Y... DE LA CONSIDERER COMME SALARIEE, ET DE COTISER POUR ELLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, PAR SENTENCE DU 24 JANVIER 1957, ELLE S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, AVAIT RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AVAIT SURSIS A STATUER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT PARTIE A L'INSTANCE ; QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE RECOURS, LADITE SENTENCE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA JURIDICATION PRUDHOMALE AVANT ORDONNE ENQUE…