Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2014, 13-18.553

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-18.553

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 février 2012, pourvoi n° 11-12. 803) par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal l'opposant à la société Axa France ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences égal à 1 000 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % HT des sommes perçues après décision de la cour d'appel devenue définitive ou après signature d'un accord amiable ou d'une transaction intervenue entre M. X... et ses adversaires ; qu'un accord formalisé devant le bureau…