Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 2007, 06-10.199

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/07/2007

Numéro d'affaire

06-10.199

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence ,12 octobre 2005) que selon acte sous seing privé du 16 mars 2000, M. X... a conclu avec Mme Y..., avocat, chargée d'assurer sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur devant le conseil des prud'hommes, une convention d'honoraires qui fixait la rémunération de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous les cas récupéré par celui-ci ; qu'à l'issue de l'affaire, Mme Y... a adressé à M. X... sa facture d'honoraires d'un montant hors taxes de 2 751 euros dont à déduire la provision déjà payée de 381,12 euros ; que M. X... ayant refusé de régler…