Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, 93-19.657

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/10/1995

Numéro d'affaire

93-19.657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Charent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Charente), agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Z... frères et en son nom personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 ) de M. Hervé X..., demeurant "La Grande Boisardière", à La Bazouge du Désert, Louvigne-du-Désert (Ille-et-Vilaine), 2 ) de l'assurance garantie des salaires ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du…