Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, 23-20.8842320884

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

23-20.8842320884

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Résumé

Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur. Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d'appel, et un appel incident avant le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile. Enfin, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé

Extrait

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° A 23-20.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 La société Sideris ouest, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-20.884 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de Me Bardoul, avocat de la société Sideris ouest, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [V], et…