Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, 12-20.511

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/07/2013

Numéro d'affaire

12-20.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C201248

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2012), que par arrêt du 25 mai 2010, ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2012), que par arrêt du 25 mai 2010, cette même cour d'appel a jugé que MM. X..., Y..., Z..., A..., B...et C... (les consorts X...) étaient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 concernant les conditions d'admission aux préretraites accordées par la société Grande Paroisse/ Soferti (la société) aux salariés des établissements de Basse-Indre et Bordeaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen était compétent pour statuer sur les demandes des salariés tendant à constater qu'ils remplissaient les conditions prévues par l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 et devaient bénéficier de la préretra…