Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 avril 1975, 74-40.031

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.031

Résumé

SELON L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL. POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE IL N'Y A PAS A TENIRçOMPTE DE DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS CONTENUES DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME ET CE, MEME SI CES DISPOSITIONS SEMBLERAIENT PRESENTER UN CARACTERE DECISOIRE. N'EST DONC PAS RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE ET DONT LE DISPOSITIF COMPORTE SEULEMENT LA DESIGNATION DE LA PERSONNE DE L'EXPERT ET CE BIEN QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION SEMBLERAIT ADMETTRE IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL.", QU'AUX TERMES DU SECOND " LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI " ; ATTENDU QUE FRENEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIVERSES DEMANDES, PARMI LESQUELLES CELLE DE COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE DUES PAR LA SOCIETE STURGE POUR DES AFFAIRES TRAITEES PAR CETTE DERNIERE AVEC LA SOCIETE SOMMER, UNE SENTENCE DU 9 FEVRIER 1973 A DESIGNE UN EXPERT, AVEC UNE MISSION COMPORTANT LA RECHERCHE DES…