Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2015, 14-24.120

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/09/2015

Numéro d'affaire

14-24.120

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C201282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...a confié la défense de ses intérêts devant un conseil des prud'hommes à M. Y..., avocat, alors gérant associé d'une SCP d'avocats, aujourd'hui dénommée Y...et associés ; qu'elle a acquitté une facture d'honoraires du 20 mai 2010 " pour procédure devant le conseil de prud'hommes, rendez-vous, assistance à audience de conciliation, travaux en cours " ; que M. Y...l'a assistée à l'audience des débats du 28 février 2013 pour soutenir les conclusions déposées ; que la décision rejetant les demandes a été rendue le 30 mai 2013 ; que Mme X...refusant de payer une facture de la SCP du 15 octobre 2013 pour " provision complémenta…