Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-21.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/07/2014

Numéro d'affaire

13-21.357

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2013), que Mme X..., salariée de la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2013), que Mme X..., salariée de la société Safen (la société), a été victime, le 11 avril 2007, d'un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ; qu'elle a déclaré une lésion constatée le 1er juin 2007 qui a, à son tour, été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription soulevée par ses soins et de déclarer Mme X... recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette société, alors, selon…