Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2005, 03-15.0670315068

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/02/2005

Numéro d'affaire

03-15.0670315068

Résumé

L'exécution forcée poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier, n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-15.067 et n° R 03-15.068 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 17 mars 2003), que M. X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° Q 03-15.067 et R 03-15.068 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-attributions alors, selon le moyen : 1 / que si le juge de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre en cause les effets des a…