Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juin 2017, 16-28.318

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/06/2017

Numéro d'affaire

16-28.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C200822

Résumé

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 822 F-D Pourv…

Extrait

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° M 16-28.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Salvatore X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux griefs d'annulation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de…