Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juin 2011, 10-22.714

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/06/2011

Numéro d'affaire

10-22.714

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2009), que Mme X...a demandé la liquidation de ses droits à une pension de retraite à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est) (la caisse) ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X...reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le représentant des parties doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir s…