Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juin 1987, 84-43.549

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.549

Résumé

Si la voie de l'appel est ouverte à la partie qui a été condamnée à une amende civile par un conseil de prud'hommes statuant en référé, il est néanmoins irrecevable s'il est interjeté contre un tiers qui n'était pas partie en première instance.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que la compagnie IBM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, elle disposait nécessairement d'un recours contre une mesure prononcée à son encontre et à son insu et que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la voie de l'appel é…