Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 février 2018, 17-11.321

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/02/2018

Numéro d'affaire

17-11.321

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200127

Résumé

En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le point de départ de l'astreinte avait été soumis par le juge l'ayant prononcée à la formalité de la signification de sa décision, retient que cette astreinte n'avait pas couru faute de signification du jugement, alors même que le jugement avait été notifié par le greffe

Extrait

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 127 F-P+B Pourvoi n° H 17-11.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix en Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Affaires développement formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Sophie Z..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire de Mme Evelyne Y..., 3°/ à la société BS conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen uni…