Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 avril 1974, 73-10.143

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/04/1974

Numéro d'affaire

73-10.143

Résumé

COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, LIQUIDE TOUS LES ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN CEDANT LE DROIT AU BAIL ET EN REGLANT TOUTES LES AUTRES DETTES DE LA SOCIETE SANS TENIR OMPTE DES DROITS DE CET EMPLOYE, QU'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL AVAIT RECONNUS EN LUI ACCORDANT UN RAPPEL DE SALAIRES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT. CE GERANT LIQUIDATEUR EST PERSONNELLEMENT TENU DU PAYEMENT DE LA CREANCE DE SON EX-EMPLOYE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DEVENU DEFINITIF, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOSART A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, A DAME X..., CELLE-CI A ASSIGNE MOSIER, LEQUEL AVAIT LIQUIDE L'ACTIF DE LA SOCIETE SANS TENIR COMPTE DE CETTE CREANCE, POUR L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE PERSONNELLEMENT ET CONDAMNER A PAYER LA DETTE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MOSIER FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REGLEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, QU'IL S'ETAIT BORNE A POURSUIVRE LES ACTIONS JUDICIAIRES EN COURS, QUE LE DERNIER ELEMENT D'ACTIF AVAIT ETE CEDE AVANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LE JUG…