Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.3351815573

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2019

Numéro d'affaire

18-15.3351815573

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvois n° R 18-15.335 Z 18-15.573 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 18-15.335 formé par la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... D..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Darty Nord Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-15.573 formé par M. N... D..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à…