Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.6001221601122160212216041221605122160612216071221608122160912216101221611

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2013

Numéro d'affaire

12-21.6001221601122160212216041221605122160612216071221608122160912216101221611

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.600, C 12-21.601, D 12-21.602, F 12-21.604, H 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.600, C 12-21.601, D 12-21.602, F 12-21.604, H 12-21.605, G 12-21.606, J 12-21.607, K 12-21.608, M 12-21.609, N 12-21.610 et P 12-21.611 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à ses salariés des sommes à titre de rappels de salaire au titre de la prime d'itinérance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuelleme…