Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.84716148501614854

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2017

Numéro d'affaire

16-14.84716148501614854

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° U 16-14.847 X 16-…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° U 16-14.847 X 16-14.850 B 16-14.854 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-14.847, X 16-14.850, B 16-14.854 formés par : 1°/ Mme Christelle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Carole Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Valérie B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Josiane C..., veuve D..., domiciliée [...] , pris en qualité d'héritière de Fr…