Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.06409420650942066094206709420680942069

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.06409420650942066094206709420680942069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-42. 064 à P 09-42. 069 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-42. 064 à P 09-42. 069 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 4 novembre 2004 a été conclu au sein de l'Institut français du pétrole un accord collectif prévoyant que la " mise en place de la réduction du temps de travail se fera avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures. Il est décidé de procéder à la fermeture des entités pendant 8 jours ouvrés par an " ; que M. X... et cinq autres salariés, reprochant à leur employeur d'avoir décidé que la journée de solidarité 2007 fixée au lundi de Pentecôte correspondrait à l'un des jours de fermeture de l'établissement au titre des jours ouvrés de réduction du temps de travail (RTT), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et le rétablissement de cette journée acquise au titre de l…