Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 21-10.4482110448

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

21-10.4482110448

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10239

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° R 21-10.448 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [T] [H] veuve [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.448 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale , section A), dans le litige l'opposant à la société Simply Perigord Properties, venant aux droits de la société Financière K and A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adress…